Bienvenue sur le site de l'IRIPS

accueil >> L’aide sociale, juridique et financière >> Les avantages fiscaux >> L'emploi de salariés à domicile

L'emploi de salariés à domicile

La réduction de l’impôt sur le revenu

Le plafond des dépenses prises en compte passe de 45 000 à 90 000 € si l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité ; cette réduction est de 50 % mais ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu effectivement dû, et est donc d’autant plus favorable que les revenus sont élevés. La formule du crédit d’impôt (remboursement des sommes aux personnes non ou peu imposables) n’est pas applicable aux personnes retraitées et/ou handicapées, les pouvoirs publics n’ayant pas à ce jour décidé d’y consacrer les budgets nécessaires ; une proposition de loi a été déposée au Sénat en ce sens.

Cocher la case DG du cadre 7, et indiquer les sommes versées dans la case DB (si vous exercez une activité professionnelle ou êtes en recherche d’emploi) ou DF (vous êtes retraité).

L’exonération des charges dues par l’employeur

Les cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales peuvent faire l’objet d’exonération dans le cas d’emploi direct d’un salarié à domicile (salarié classique, ou rémunéré par chèque emploi service, ou par l’intermédiaire d’un mandataire) ; les cotisations d’assurance chômage (Assedic), de retraite complémentaire et les cotisations salariales restent dues.

Peuvent bénéficier de cette exonération (outre les personnes de plus de 70 ans à qui elle est systématiquement accordée) :
• les titulaires de la carte d’invalidité ;
• les titulaires de l’élément Aides humaines de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• les titulaires de la Majoration pour tierce personne (MTP) ;
• les personnes d’au moins 60 ans se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
• les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie permettant l’obtention de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Pour bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l'URSSAF dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle (URSSAF). En cas d'utilisation du chèque emploi service universel (CESU), la demande est adressée au Centre national de traitement du Chèque emploi service universel (CNT-CESU). Les coordonnées de ces centres sont indiquées sur les chéquiers CESU. Dans les deux cas, joindre un justificatif de votre situation : attestation d’APA, carte d’invalidité, attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie (et grille AGGIR), document du Conseil général, de la MDPH, d’une caisse d’assurance vieillesse.