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Les avantages fiscaux |
Les avantages fiscaux à destination des personnes handicapées sont subordonnés à la reconnaissance d’un taux d’invalidité supérieur à 80 % (carte d’invalidité), ou supérieur à 40 % pour les titulaires d’une pension d’invalidité militaire ou d’accident du travail.
Ils concernent :
• l’impôt sur le revenu : abattement forfaitaire sur le revenu imposable (comme pour les personnes de plus de 65 ans) ; demi-part supplémentaire pour le calcul du quotient familial (avantage plafonné), si un membre du foyer est handicapé, si un enfant handicapé est rattaché au foyer fiscal, ou si une personne handicapée est hébergée au domicile ; doublement de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ; réduction d’impôt de 25 % du montant des primes des contrats d’assurance spécifiques aux personnes handicapées (rente survie ou épargne handicap) ; doublement du plafond des intérêts pris en compte pour le crédit d’impôt sur les achats immobiliers réalisés depuis mai 2007 (7 500 € au lieu de 3 750 € pour une personne seule handicapée, 15 000 € au lieu de 7 500 € pour un couple si l’un des conjoints est handicapé).
• la taxe foncière, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle ;
• les charges patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ces mesures s’appliquent dès l’année de dépôt de la demande de carte d’invalidité, même si la carte n’est pas encore délivrée au 31 décembre : sur la déclaration de revenus, indiquez « demande en cours » dans le cadre A (à côté des cases P ou F, selon que vous-même ou votre conjoint êtes concerné), et joignez une photocopie du récépissé de dépôt. Lors de la délivrance de la carte, vous devrez vous adresser à l'inspecteur des impôts de votre circonscription pour faire valoir vos droits. |
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