|
|
|
|
Le tarif social de l'électricité |
Le tarif de première nécessité (TPN), prévu par la loi du 10 février 2000, n’a été mis en œuvre qu’en janvier 2005. Il est financé par un prélèvement sur chaque facture (CSPE, contribution au service public d’électricité). Il permet d’obtenir une réduction sur l’abonnement EDF (ou un autre fournisseur depuis la libéralisation du marché de l’énergie) et les 100 premiers kWh consommés chaque mois :
• 30 % pour une personne vivant seule ;
• 40 % pour un foyer composé de 2 ou 3 personnes ;
• 50 % pour un foyer composé de 4 personnes ou plus.
Il fait également bénéficier de la gratuité de la mise en service et d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement pour impayés.
Un nouveau barème de ressources, qui n’avait pas été relevé depuis janvier 2005, a été fixé en août 2008 : aligné sur le barème de la CMU complémentaire, il permettrait de doubler le nombre de bénéficiaires potentiels qui passeraient d’un à deux millions.
Le tarif est accordé aux foyers dont les ressources sont inférieures au plafond de la CMU complémentaire :
• 626,75 € par mois pour une personne seule ;
• 940,17 € par mois pour 2 personnes ;
• 1 128,17 € par mois pour 3 personnes ;
• 1 316,17 € par mois pour 4 personnes ;
• 250,70 € supplémentaires par mois pour chaque personne au-delà de 4 personnes.
Les allocations logement ou le fait d’être propriétaire de son logement sont comptabilisés dans les ressources sous forme d’un forfait logement annuel de 662,53 € pour une personne seule, 1 325,06 € pour 2 personnes ou 1 639,76 € pour 3 personnes ou plus.
Valable un an à partir de l’acceptation de la demande, ce tarif est renouvelable après validation annuelle des droits par l’assurance maladie. Il n’est applicable qu’au contrat concernant la résidence principale.
Si vous êtes bénéficiaire de la CMU complémentaire, une proposition de tarif de première nécessité vous est normalement adressée par EDF. Si vous n’êtes pas bénéficiaire de la CMU complémentaire ou si vous n’avez pas reçu dans les 15 jours la proposition de tarif de première nécessité, adressez-vous à votre Caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir un certificat de droit au tarif de première nécessité. Vous recevrez alors une proposition de tarif à renvoyer à l’adresse indiquée une fois remplie et signée.
Mise à jour : 1er janvier 2010. |
|
|
|
|
|
|
