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J'ai besoin d'aide pour une mutuelle |
La CMU complémentaire
● la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire est l’équivalent d’une complémentaire santé (mutuelle), qui complète les remboursements de l’assurance maladie ; elle couvre tous les membres de votre foyer ;
◊ vos revenus doivent être inférieurs à 7 771 € par an pour une personne seule, soit 647,58 € par mois en moyenne ; ou à 11 657 € pour un couple, soit 971,42 € par mois en moyenne ;
◊ si vous bénéficiez d'une aide au logement ou si vous n'avez pas de charges de logement, le total des ressources est augmenté d'un forfait logement annuel de 672,47 € pour une personne seule, 1 176,82 € pour 2 personnes propriétaires ou logées à titre gratuit, ou 1 344,94 € pour 2 personnes bénéficiant d'une aide au logement ;
◊ vous n’avez pas à régler les consultations (chez un médecin conventionné ou à l’hôpital), les soins ou les médicaments, ni à envoyer de demande de remboursement (tiers payant) ;
◊ la CMU prend en charge le forfait journalier en cas d’hospitalisation, le forfait d’un euro sur les consultations et analyses, les nouvelles franchises médicales mises en place en 2008 ;
◊ elle prend également partiellement en charge les dépassements du tarif de la Sécurité sociale pour les appareils dentaires, les lunettes et les appareils auditifs, à condition qu’un devis ait été établi et accepté par la caisse d’assurance maladie (demande d’entente préalable) ;
◊ elle peut être gérée par votre caisse d'assurance maladie ou un organisme complémentaire (mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou institution de prévoyance) ;
» il peut s’agir de votre ancienne mutuelle si elle est agréée. Si vous changez d’organisme, pensez à demander la résiliation de votre ancien contrat.
● en fonction de votre situation, votre demande doit être faite auprès d’une CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) en métropole ou d’une CGSS (Caisse générale de la sécurité sociale) dans les DOM, d'une caisse du régime des indépendants, d'une caisse de la MSA (Mutualité sociale agricole), etc. ;
» la demande doit être renouvelée chaque année.
Pour plus de détails, consultez notre rubrique sur la CMU complémentaire.
Vous n’avez plus droit à la CMU complémentaire
● vous bénéficiez pendant une année supplémentaire de la dispense d’avance de frais (tiers payant) sur la part remboursée par l’assurance maladie ;
● si votre CMU complémentaire était gérée par un organisme complémentaire, celui-ci doit vous proposer un contrat de sortie d’une durée d’un an : le montant de la cotisation est limité par la loi à 370 € pour une personne seule, majoré de 90 % pour la seconde personne et de 50 % pour chacune des 3 personnes suivantes.
L’aide à la complémentaire santé (chèque santé)
● si vos revenus dépassent le plafond de la CMU de moins de 26 %, vous pouvez demander une aide financière pour adhérer à une complémentaire santé (mutuelle), couvrant en moyenne 50 % du montant de la cotisation ; cette aide peut s’appliquer au contrat de sortie de la CMU complémentaire, limitant ainsi considérablement le coût la première année ;
◊ les revenus doivent être inférieurs à 9 792 € par an pour une personne seule (soit 816 € par mois en moyenne) et à 14 688 € pour un couple (soit 1 165,67 € par mois) ;
» si vous bénéficiez d'une aide au logement ou si vous n'avez pas de charges de logement, le total des ressources est augmenté d'un forfait logement annuel de 672,47 € pour une personne seule, 1 176,82 € pour 2 personnes propriétaires ou logées à titre gratuit, et 1 344,94 € pour 2 personnes bénéficiant d'une aide au logement ;
◊ le montant de l’aide est variable selon les tranches d’âge (pris en compte au 1er janvier de l’année en cours) : 100 € pour les moins de 25 ans, 200 € entre 25 et 49 ans, 350 € entre 50 et 59 ans, 500 € au-delà de 60 ans ;
◊ le chèque santé du foyer cumule les aides pour chacune des personnes qui le composent, à concurrence du coût effectif de la complémentaire santé ;
◊ l’aide s’applique aux contrats dits responsables, respectant certaines obligations liées au parcours de soins coordonné (non remboursement des franchises…).
● la demande est à déposer ou à envoyer à votre caisse d’assurance maladie ;
◊ l’absence de réponse de la caisse d’assurance maladie au bout de deux mois est équivalente à un refus ;
◊ en cas d’accord, une attestation de droit vous est envoyée, accompagnée d’un « chèque santé » précisant le montant total de l’aide accordée pour le foyer ;
◊ sur présentation dans les six mois du chèque santé à une mutuelle, une société d’assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit ;
◊ la demande doit être renouvelée tous les ans, de préférence entre 4 et 2 mois avant l’échéance, afin d’éviter une interruption des droits.
Pour plus de détails, consultez notre rubrique sur l'Aide à la complémentaire santé.
Mise à jour : 1er juillet 2011 |
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