● si vous n’avez pas droit à un régime d’assurance maladie obligatoire, la CMU (couverture maladie universelle) de base vous permet de bénéficier du remboursement des soins et des médicaments, ainsi que votre conjoint et enfants de moins de 16 ans ;

◊     ne pas confondre avec la CMU complémentaire, équivalent d’une complémentaire santé (mutuelle), qui est soumise à des conditions de ressources (voir ci-dessous) ;

◊     pour un taux de remboursement maximal, il est nécessaire de s’adresser à des médecins conventionnés du secteur 1 appliquant les tarifs en vigueur, sans dépassements d’honoraires.

◊     les professionnels de santé ont l’obligation de recevoir les bénéficiaires de la CMU, d’appliquer le tiers payant (le patient n’a rien à payer) et de respecter les tarifs reconnus par la Sécurité sociale.

●       elle s’adresse à toutes les personnes résidant en France en situation régulière de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois, quel que soit le niveau de revenus ;

◊     elle est gratuite si vos revenus annuels (revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d’imposition) sont inférieurs à 9 164 €, soit 763,67 € en moyenne par mois ;

◊     au-delà de ce seuil, vous devez régler une cotisation annuelle de 8 % sur la part des revenus dépassant ce plafond ; un quart de cette cotisation devra être réglé chaque trimestre à l’URSSAF, si le montant à régler dépasse 35 €.

●       pour la demande, s’adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend votre domicile, ou au Centre communal d’action sociale (CCAS) dont dépend votre domicile, à un service social, à une association agréée ou à un établissement de santé (hôpital…) ;

●       si votre demande est acceptée, vos droits sont ouverts à la date du dépôt du dossier. Une attestation d’affiliation et une carte Vitale vous sont envoyées ;

◊     vous devrez remplir une nouvelle déclaration de ressources et justifier de votre domicile chaque année pour obtenir le renouvellement de vos droits.