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Je vis en établissement de retraite ou de soins : les aides financières

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Comment est évaluée l’autonomie pour obtenir une aide ?

pour obtenir une prise en charge de certaines dépenses, l’autonomie est évaluée selon des critères précis (grille AGGIR) par une équipe de travailleurs sociaux et de médecins.
le degré d’autonomie est compris entre GIR 1 (perte totale d’autonomie) et GIR 6 (personne autonome).

Comment est facturé un séjour en établissement ?

la facturation en trois postes distingue les différentes composantes du coût d’un séjour :

le tarif hébergement : il correspond au coût hôtelier du séjour (administration, logement, restauration, entretien, animation…) ; il peut être partiellement pris en charge par les allocations logement.

le tarif dépendance : il correspond au coût des aides à l’accomplissement des actes de la vie courante, en fonction de l’autonomie du résident ; l’établissement fixe trois tarifs forfaitaires selon le classement GIR (1/2, 3/4, 5/6). Les personnes les moins autonomes (GIR 1 à 4) peuvent bénéficier de l’APA.
» si les ressources du résident sont insuffisantes, l’aide sociale départementale peut couvrir les frais d’hébergement et de dépendance restant à charge après obtention des autres aides, et après participation financière des membres de la famille.

le tarif soins : il recouvre les soins techniques (prestations médicales et paramédicales nécessitées par l’état de santé physique et psychologique du résident), et les soins de base (dépendant du degré d’autonomie). Les trois tarifs soins forfaitaires (en fonction du classement GIR), sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie, qui verse directement le montant correspondant à l’établissement.

L’APA

elle prend en charge une partie des frais liés à la perte d’autonomie (tarif dépendance) ;

elle concerne les personnes de plus de 60 ans, classées en GIR 1 à 4 (les moins autonomes), sans conditions de ressources ;

elle n’est pas soumise à récupération sur succession ou sur donation ;

le montant de l’APA sera calculé sur la base du tarif correspondant à l’autonomie du résident (GIR 1/2 ou GIR 3/4), diminué du tarif GIR 5/6, qui reste toujours à la charge du résident ;

une participation financière proportionnelle aux ressources (ticket modérateur) sera demandée à partir d’un certain seuil de revenus (2 437,81 € par mois) ;
» le calcul de la participation financière est modifié si nécessaire pour assurer au résident un minimum mensuel garanti de 96 € pour ses dépenses courantes ;
» de même, si le conjoint du résident vit à son domicile, un montant équivalent au minimum vieillesse lui est garanti (800 €) ;
» si les ressources du résident sont insuffisantes pour régler sa participation financière, une demande d’aide sociale départementale peut être faite, après obtention de l’APA.

le dossier de demande est disponible au sein de l’établissement, et peut être rempli avec l’aide de son personnel.
» certains établissements bénéficient d’une dotation globale d’APA, calculée en fonction du nombre de résidents et de leur degré d’autonomie. L’APA est alors versée directement à l’établissement, et, dans certains départements, le résident n’a pas besoin de faire de demande d’APA.

les droits à l’APA en établissement sont ouverts à partir de la date d’enregistrement du dossier complet par le Conseil général.
» le premier versement aura lieu au plus tard le 10 du mois suivant la décision d’attribution, avec effet rétroactif.
» le résident a intérêt à demander (par écrit) que le versement soit fait directement à l’établissement d’accueil, afin d’éviter l’avance des frais pris en charge par l’APA.

Voir notre dossier sur l'APA.

Les allocations logement

en fonction des revenus, elles peuvent prendre en charge une partie du tarif hébergement, et sont versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
un dossier unique de demande permet de solliciter l’Aide personnalisée au logement (APL) pour les établissements conventionnés ou l’Allocation logement (AL).

L’aide sociale départementale

ses modalités précises dépendent du règlement d’action sociale élaboré et voté par chaque conseil général et des décisions de la commission d’attribution.

l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut prendre en charge une partie du tarif hébergement (après versement des allocations logement) et du tarif dépendance (après versement de l’APA pour les GIR 1 à 4) :

elle concerne les personnes âgées de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;

l’établissement doit être habilité par l’aide sociale ; dans le cas contraire, la personne doit y résider depuis au moins cinq ans ;

les revenus du résident sont perçus par l’administration qui lui en reverse 10 % pour son usage personnel (avec un minimum de 96 €) ;
» si la personne hébergée a un conjoint vivant à domicile, celui-ci conserve une partie des ressources du ménage égale au minimum vieillesse (800 €)

la commission d’attribution fait jouer l’obligation alimentaire : participation financière du conjoint restant à domicile, des enfants, et dans certains départements des petits-enfants, proportionnellement à leurs ressources ; en cas de refus ou de conflit, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

elle est récupérable sur la succession, sur les donations, sur retour à meilleure fortune.

Voir notre dossier sur l'aide sociale départementale.

Les réductions d’impôt

réduction d’impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d’hébergement restant à charge après allocations logement, APA et aide sociale (réduction d’impôt maximale de 2 500 €).

Les impôts locaux

les personnes vivant en maison de retraite ne payent pas la taxe d'habitation au titre de cet hébergement, si l’établissement fonctionne comme un hébergement collectif (repas en commun, horaires de visite restreints, accès du personnel aux chambres).

lors de l’entrée en établissement, si la personne conserve son ancien logement inoccupé, les exonérations ou réductions concernant les impôts locaux et la redevance télévisuelle sont maintenus (si les critères de revenus ou d’invalidité sont toujours remplis).

Les aides des caisses de retraite complémentaire

une aide financière peut être demandée auprès de votre caisse de retraite complémentaire principale (celle où vous avez cotisé le plus longtemps), pour les frais d’admission et les frais de déménagement (en fonction des actions prioritaires des caisses et de vos revenus).
» des frais d’admission, correspondant à un dépôt de garantie, sont généralement demandés lors de l’entrée en établissement (sauf demande d’aide sociale) ; leur montant est très variable, même s’ils ne peuvent légalement dépasser deux fois le prix mensuel d’hébergement effectivement payé par le résident (après déduction de l’APA).

des places dans des établissements partenaires sont réservées aux allocataires et à leurs parents ; le délégué à l’action sociale peut vous orienter et vous conseiller.

A qui s’adresser pour plus d’informations ?

au centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie de la commune de résidence ;
à la caisse d’allocations familiales (CAF) pour les allocations logement ;
auprès du conseil général du département où la personne résidait avant l’entrée en établissement, pour l’APA ;
au délégué à l’action sociale de votre caisse de retraite complémentaire principale.

Mise à jour : 1er avril 2015
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