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L'APA en établissement

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L’APA peut couvrir une partie des frais liés au séjour en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée. Dans ce cas, elle ne donne pas lieu à l’établissement d’un plan d’aide, contrairement à l’APA à domicile qui peut contribuer au financement de différentes actions.

Certains établissements bénéficient à titre expérimental d’une dotation globale d’APA, calculée en fonction du nombre des résidents et de leur degré d’autonomie. L’APA est alors versée directement à l’établissement, et, dans certains départements, le résident n’a pas besoin de faire de demande d’APA.

Les établissements concernés

L’APA en établissement concerne les personnes résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Les résidents des établissements de moins de 25 places et des foyers logement relèvent généralement de l’APA à domicile, dont le plan d’aide prend alors en charge le tarif dépendance de la structure.

Comment sont instruites les demandes ?

Le dossier de demande est disponible au sein de l’établissement et peut être rempli avec l’aide de son personnel. L'évaluation est réalisée par l'équipe médico-sociale de la structure, sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné (qui peut être le médecin traitant), puis confirmée par les services du département et la caisse d’assurance maladie.

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille AGGIR. Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA ; les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent faire une demande d’aide sociale départementale.

Montant de l’aide

L’APA prend en charge une partie du tarif dépendance de l’établissement (la tarification des établissements distingue le tarif hôtelier, le tarif soins et le tarif dépendance). Trois tarifs dépendance sont distingués, selon la catégorie AGGIR du résidant : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4, GIR 5 et 6. Le montant de l’APA sera calculé sur la base du tarif correspondant (GIR 1/2 ou 3/4), diminué du tarif des groupes 5 et 6, qui reste toujours à la charge du résident.

Une participation financière supplémentaire (ticket modérateur) calculée sur cette base vous sera demandée si vos revenus sont supérieurs à 2 437,81 € par mois ; elle peut monter jusqu’à 80 % du montant des dépenses pour des revenus supérieurs à 3 750,47 €. Si le bénéficiaire est en couple (mariage, concubinage, Pacs), le niveau de ressources pris en compte pour le calcul de la participation financière est égal à la moitié des ressources totales du couple, auxquelles a été soustrait le montant du minimum vieillesse si l’autre conjoint vit à domicile.

Le calcul de la participation financière peut être modifié afin d’assurer au résident un minimum mensuel garanti de 96 € (un centième du minimum vieillesse annuel). De même, si le conjoint du résident (mariage, concubinage ou Pacs) vit à son domicile, un montant équivalent au minimum vieillesse lui est garanti (800 €).

Si les ressources financières du résident restent insuffisantes pour régler sa participation financière, une demande d’aide sociale départementale peut être faite, après obtention de l’APA.

Dans certains départements, pour les établissements percevant directement une dotation globale d’APA, aucune participation financière n’intervient en fonction des revenus : le montant de l’APA sera égal au tarif dépendance de la personne duquel est soustrait le tarif des groupes GIR 5 et 6.

Le versement de l’aide

Les droits à l’APA en établissement sont ouverts à partir de la date d’enregistrement du dossier complet par le Conseil général. Le versement aura lieu au plus tard le 10 du mois suivant la décision d’attribution, avec effet rétroactif. Le résident peut demander (par écrit) que le versement soit fait directement à l’établissement d’accueil.

Le plan d’aide sera révisé périodiquement (tous les 3 mois), ou à l’occasion d’un changement de situation (aggravation de la perte d’autonomie entraînant un changement de groupe GIR).

Mise à jour : 1er avril 2015
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A qui s’adresser 
- le dossier de demande peut être retiré auprès de l’établissement d’accueil ;
- une fois complété, il doit être adressé au Conseil général du département où résidait la personne avant son entrée dans l’établissement.