Navigation dans le siteLien vers les pages de liens utilesLien vers les pages pour comprendre le vieillissementLien vers les pages d'actualitéLien vers les pages pour bien vieillirLien vers les pages de l'aide sociale, juridique et financiereLien vers les pages de présentation de l'IRIPS
pixel vide
fleche
pixel vide accueil >> L’aide sociale, juridique et financière >> L'APA (Aide personnalisée à l'autonomie) >> L'APA à domicile
pixel vide
L'APA à domicile

Téléchargez notre fiche pratique imprimable sur
L'APA à domicile (cliquer sur le titre).

Qui concerne-t-elle ?

L’APA à domicile concerne les personnes résidant :
• dans leur propre logement ou chez une personne de leur famille ;
• chez un particulier dans le cadre de l’accueil familial ;
• en logement foyer ;
• en domicile collectif.

Comment sont instruites les demandes ?

La demande est instruite par une équipe médico-sociale, composée au minimum d'un médecin et d'un travailleur social : au moins un de ses membres doit se rendre à votre domicile, sur rendez-vous. Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (justificatifs des dépenses et changements de situation) et les services d'aide à domicile existant dans votre zone géographique. Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches, votre tuteur le cas échéant, ou un médecin de votre choix soient présents. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

Le classement en catégorie d’autonomie

En fonction des éléments recueillis sur votre degré d’autonomie, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille AGGIR. Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6 (personnes les plus autonomes), un compte rendu de visite est établi et vous est envoyé. Vous pourrez alors faire une demande d’aide sociale départementale pour des revenus inférieurs à 800 € par mois ou de plan d’aide des caisses de retraite de base (CRAM, MSA, etc.) au-dessus de ce seuil.

Le plan d‘aide

Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de deux mois suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne les différentes aides envisagées pour faciliter votre maintien à domicile.

Il mentionne également le taux de votre participation financière (ticket modérateur) ; vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 739,06 € par mois. Si le bénéficiaire vit en couple (mariage, concubinage, Pacs), le montant pris en compte pour le calcul de la participation financière est égal au total des ressources du couple divisé par 1,7. Cette participation est majorée de 10 % si le bénéficiaire fait appel, en ce qui concerne l’aide à domicile, à un service prestataire non agréé ou à une personne employée directement.

Vous disposez d’un délai de 10 jours à partir de la réception du plan pour accepter ou refuser les aides proposées, ou demander des modifications (auquel cas une nouvelle proposition sera éventuellement faite). En l’absence de réponse de votre part, le plan est considéré comme refusé.

En cas d’acceptation, vous devez signaler au Conseil général dans un délai d’un mois le nom de la personne ou du service d’aide à domicile auquel vous faites appel (tout changement ultérieur devra être également signalé). Vous pouvez employer un ou plusieurs membres de votre famille (hors conjoint par mariage, concubinage ou Pacs), en signalant le lien de parenté.

Le versement de l’aide

Les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général. Le premier versement mensuel se fait au plus tard le 10 du mois suivant cette date. Si le bénéficiaire donne son accord, l’APA peut être versée directement à l’association d’aide à domicile, afin d’éviter l’avance du montant correspondant.

Dans certains cas, la périodicité des versements peut être modifiée, sur proposition de l’équipe médico-sociale : plusieurs mensualités peuvent être versées en une seule fois pour faire face à des dépenses importantes, comme des travaux d’adaptation du logement.

Dans certaines situations urgentes, une allocation forfaitaire peut être attribuée pendant la période comprise entre la réception du dossier complet et la notification des droits (2 mois maximum), sur proposition de l’équipe médico-sociale : elle concerne les personnes dont les besoins ne peuvent être couverts dans l’attente de la mise en place du plan d’aide, et dont les revenus sont inférieurs à 739,06 € par mois. Son montant s’élève à 50 % du montant de l’APA pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1), soit 656,34 €. Cette allocation forfaitaire est également versée si les délais d’instruction de la demande dépassent 2 mois.

La suspension de l’aide

Le versement de l’APA peut être suspendu si l’allocataire ne remplit pas ses obligations :
• absence de déclaration du salarié ou de l’association d’aide à domicile ;
• justificatifs des dépenses non communiqués dans les délais prévus (un mois) au Conseil général ;
• participation financière du bénéficiaire non dépensée pour les services prévus dans le plan d’aide.

L’APA peut également être suspendue si l’équipe médico-sociale chargée du suivi du plan d’aide constate que celui-ci n’est pas effectivement réalisé, ou qu’il l’est d’une façon qui présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.

Mise à jour : 1er avril 2015
pixel vide
pixel vide

A qui s'adresser ?
- le dossier de demande peut être retiré auprès du Conseil général, du CCAS, de la mairie, du CLIC…
- le dossier complété doit être déposé ou adressé directement au Conseil général, ou éventuellement au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la mairie de votre lieu de résidence.
Les délais d’examen des dossiers sont assez longs (2 à 3 mois) ; les droits sont ouverts à compter du mois suivant la notification d’admission à l’APA. Une procédure de demande d’APA en urgence est prévue par la législation.
Compte tenu des délais, il est préférable d’avoir une idée préalable de votre degré d’autonomie selon la grille AGGIR : adressez-vous à votre généraliste s’il a l’habitude d’utiliser cette grille, à un médecin gériatre, à une association d’aide à domicile. Si vous êtes relativement autonome, adressez-vous directement à l’aide sociale départementale pour des revenus inférieurs à 800 € par mois, ou, au-dessus de ce seuil, à votre caisse de retraite de base (Cram, MSA, etc.).
Une aide « en nature » : conservez les justificatifs des dépenses !
L’APA est accordée pour des dépenses précises spécifiées dans le plan d’aide : le montant obtenu ainsi que la participation prévue du bénéficiaire doivent être intégralement dépensés à cet effet. Dans l’éventualité d’un contrôle, conservez les justificatifs des frais engagés.
Les aides complémentaires
- votre caisse de retraite complémentaire principale (celle où vous avez cotisé le plus longtemps) peut dans certains cas vous attribuer des heures d’aide à domicile en complément, si le plan d’aide de l’APA ne suffit pas à couvrir vos besoins.
- pour l’emploi d’un salarié à domicile, les allocataires de l’APA sont exonérés de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale ; ils bénéficient également d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50 % sur leur participation financière aux dépenses d’emploi de personnel à domicile. Malheureusement, le système du crédit d’impôt étant réservé aux personnes ayant une activité professionnelle, les retraités non (ou peu) imposables ne peuvent bénéficier (ou pas totalement) de cet avantage.