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L'aide à la complémentaire santé |
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Ce dispositif s’adresse à des personnes à revenus modestes, mais supérieurs au plafond d’obtention de la CMU, qui n’ont donc pas droit à une complémentaire santé gratuite. Ces personnes renoncent fréquemment à l’adhésion à une complémentaire santé, en raison d’un coût élevé, surtout lorsqu’elles offrent de bonnes garanties : le recours aux soins en est freiné, entraînant des risques d’aggravation des problèmes de santé, qui pèsent ensuite lourdement sur la qualité de vie, et à terme sur les finances de l’assurance maladie.
Cette aide a été mise en place en 2005, initialement sous forme d’un crédit d’impôt. La mesure, peu connue et peu utilisée, a été modifiée et élargie en 2007 : elle n’aurait cependant été obtenue que par 500 000 personnes, soit moins de 20 % des bénéficiaires potentiels estimés. En janvier 2008, le ministère de la Santé a lancé une campagne d’information sur ce dispositif, rebaptisé pour l’occasion « chèque santé ». En 2009, l'aide a été revalorisée pour les personnes âgées de plus de 50 ans.Les conditions d’obtention
• entre 647,58 € et 816 € mensuels (en moyenne annuelle) pour une personne seule (soit 9 792 € annuels) ;
• entre 971,42 € et 1 224 € mensuels pour un couple (soit 14 688 € annuels) ;
• entre 1 165,67 € et 1 468,75 € mensuels pour 3 personnes (soit 17 625 € annuels) ;
• entre 1 360,00 € et 1 713,58 € mensuels pour 4 personnes (soit 20 563 € annuels) ;
• au-delà, le plafond est augmenté de 326,39 € mensuels par personne supplémentaire (soit 3 916,68 € annuels).
Ces plafonds sont augmentés de 11,3 % dans les DOM.
Si vous bénéficiez d'une aide au logement ou si vous n'avez pas de charges de logement, le total des ressources est augmenté d’un « forfait logement » annuel de 672,47 € pour une personne seule, 1 176,82 € pour 2 personnes propriétaires ou logées à titre gratuit, et 1 344,94 € pour 2 personnes bénéficiant d'une aide au logement.
Le dispositif vise à atténuer les effets de seuil de la CMU, mais, comme le soulignent certaines associations de patients, il en provoque lui-même dans la mesure où le montant de l’aide est forfaitaire et limité à un plafond supérieur de 26 % à celui de la CMU, au-delà duquel aucune aide n’est accordée. Un système d’aide dégressif en fonction des revenus pourrait corriger cet effet.
Par ailleurs, le calcul des ressources sur les 12 derniers mois ne permet de prendre pleinement en compte une chute brutale des revenus (chômage, retraite…) qu’au bout d’un an.Elle prend la forme d’une réduction de cotisation, ce qui évite l’avance de la somme par rapport à l’ancien système du crédit d’impôt. Son montant est variable selon les tranches d’âge (pris en compte au 1er janvier de l’année en cours) : 100 € pour les moins de 25 ans, 200 € entre 25 et 49 ans, 350 € entre 50 et 59 ans, et 500 € au-delà de 60 ans. Le chèque santé du foyer cumule les aides pour chacune des personnes qui le composent.
L’aide est censée couvrir environ la moitié du coût de la complémentaire santé. Les associations de patients relèvent cependant que ce montant peut inciter les bénéficiaires à souscrire une complémentaire santé offrant de faibles garanties, laissant une part importante de certaines dépenses à leur charge (lunettes, prothèses dentaires, appareillage auditif…) ou les obligeant à y renoncer : il n’a d’ailleurs pas été revalorisé depuis début 2006 (sauf pour les personnes de plus de 50 ans), alors que les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de manière significative, en raison notamment du déremboursement de certains médicaments.
L’aide s’applique aux contrats dits responsables, c'est-à-dire qu'ils respectent certaines obligations et interdictions de prise en charge liées au parcours de soins coordonné (non remboursement des franchises…). Elle ne concerne pas les contrats collectifs à adhésion obligatoire et/ou pour lesquels l’assuré ne règle pas l’intégralité de la cotisation. L’obtention de l’aide dispense également de l’avance des frais pour les consultations médicales effectuées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.Le formulaire de demande sera plus largement diffusé et disponible auprès de certaines associations, d’hôpitaux ; il est également téléchargeable sur le site Internet de l’Assurance maladie (cliquez ici).
La demande doit être déposée auprès de la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez (coordonnées disponibles ici), qui vous remet en cas d’accord une attestation de droit à l'aide complémentaire santé, accompagnée depuis janvier 2008 d’un « chèque santé » précisant le montant total de l’aide accordée pour le foyer. Sur présentation dans les six mois de ce « chèque » à une mutuelle, une société d’assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Les organismes complémentaires n’ont pas la faculté de refuser une adhésion au motif qu’elle fait appel à l’aide complémentaire santé ; en cas de refus, adressez-vous à votre caisse d’assurance maladie. Certains types de contrats peuvent cependant être exclus du dispositif en raison de la poltique commerciale de l’organisme.
La demande doit être renouvelée tous les ans, de préférence entre 4 et 2 mois avant l’échéance, afin d’éviter une interruption des droits. L’absence de réponse de la caisse d’assurance maladie au bout de deux mois est équivalente à un refus.
Mise à jour : 1er juillet 2011. |
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