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Les aspects juridiques et financiers

L’impossibilité pour le patient de gérer ses finances et son patrimoine fait souvent partie des premiers symptômes repérables de la maladie. Par ailleurs, en cas d’altération des facultés mentales, tout acte patrimonial (donation, souscription d’une assurance-vie, testament) peut être attaqué en justice. Il est donc indispensable de mettre en place aussi rapidement que possible des dispositions concernant la gestion des finances au quotidien, ainsi que la dévolution du patrimoine, si l’on désire que son partage se fasse selon des modalités spécifiques. Si le patient n’est pas informé de la nature de sa maladie, il faudra faire preuve à la fois d’initiative et de diplomatie.

Dans le cas d’un couple marié, le conjoint peut gérer les finances courantes pour le conjoint malade. L’usage du compte joint doit être généralisé (il peut recevoir les pensions de retraite et les différents revenus), et des procurations établies (procuration générale donnant mandat pour gérer l’ensemble des biens, procuration sur compte bancaire, mandat pour percevoir la retraite). Une demande ponctuelle peut être adressée au Tribunal de grande instance afin de vendre un bien pour le couple.

Si certaines dispositions particulières doivent être prises en matière de succession, la rédaction d’un testament est indispensable.

L’obligation alimentaire

Elle joue entre ascendants et descendants (y compris les petits-enfants et les grands-parents) et impose un secours « alimentaire » (au sens large : subvenir aux besoins essentiels). Elle intervient notamment dans le règlement des frais de placement en institution, ou pour certaines aides sociales. La répartition des efforts se fait à l’amiable ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.

Au niveau fiscal, les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, les sommes reçues doivent être déclarées comme des revenus. Pour plus de détails, voir la rubrique sur L’obligation alimentaire.

La récupération sur succession

Lorsque le bénéficiaire de certaines aides décède, le département peut procéder à une récupération sur son héritage, sauf si les héritiers sont ses parents, ses enfants, ses petits-enfants (si les enfants sont décédés), son conjoint ou la personne ayant assumé sa charge effective et constante. Pour plus de précisions, voir la rubrique sur La récupération des aides.

La protection juridique

En fonction de la gravité des symptômes et de leur évolution, un membre de la famille (conjoint, enfant, frère ou sœur) pourra demander une mesure de protection juridique du patient au juge des tutelles. Elle sera basée sur deux examens médicaux, réalisés par le médecin traitant et par un médecin expert agréé par le Tribunal de grande instance.

Le juge peut également être saisi par le procureur de la République ou s’autosaisir suite à des informations qui lui seraient parvenues (par un établissement d’accueil, des voisins, de la famille éloignée…).

A court terme, en cas d’hospitalisation ou pendant l’instruction d’une mesure de tutelle ou de curatelle, une sauvegarde de justice conserve tous ses droits au patient mais permet de contester a posteriori certains de ses actes, dans le cas où ils ne seraient pas conformes à ses intérêts.

Pour des périodes plus longues, une mesure de curatelle permet au patient de conserver ses droits de gestion courante, un curateur (membre de la famille ou professionnel) se chargeant de la gestion des biens.

En cas d’aggravation de l’état du patient, la tutelle transfère tous les droits à un tuteur (membre de la famille ou professionnel).

Curateur et tuteur n’ont de comptes à rendre (annuellement) qu’au juge des tutelles. En cas d’erreurs manifestes, leur gestion peut être attaquée devant les tribunaux, le délai de prescription étant de trois ans. Pour plus de précisions, voir la rubrique sur Les mesures de protection juridique.

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Une réforme du système des tutelles est à l’étude depuis de nombreuses années. Elle vise notamment à répondre à l’explosion du nombre de personnes soumises à un statut de protection juridique (estimé à 800 000 en 2006), souvent pour des raisons économiques et sociales. Elle prévoit également un statut et une formation pour les tuteurs. Sa mise en œuvre bloque actuellement pour des raisons financières : le texte prévoit l’accompagnement social par les départements des personnes jouissant de leurs facultés mentales, afin de redonner à la protection juridique sa fonction première ; mais il ne dégage pas les moyens correspondants (plus de 700 postes). Le nombre restreint des juges des tutelles (80 à 90 pour l’ensemble de la France), qui ne sont pas en mesure d’exercer effectivement leur pouvoir de contrôle, découle également des choix budgétaires de l’Etat.