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La tutelle

Il s’agit du régime de protection juridique le plus fort, pour des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, et qui ne conservent pas la possibilité d’agir par elles-mêmes. Le tuteur représente la personne protégée : il effectue l’ensemble des actes d’administration (gestion de la vie courante) et des actes de disposition du patrimoine, ceux-ci étant soumis à l’accord du juge des tutelles.

Le tuteur est de préférence un membre de la famille (le conjoint éventuel, tuteur de droit, la personne choisie dans le cadre d’un mandat de protection future, ou un parent), si le juge estime qu’il est en capacité d’exercer sa mission, ou est à défaut choisi par le juge sur une liste départementale des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » (il s’agit fréquemment d’un délégué d’une association familiale). Il est conseillé de toujours privilégier une tutelle familiale.

Le patient est déchu de ses droits civiques ; il est considéré comme mineur.

La demande de protection

La tutelle est mise en place à la suite d’une demande au juge des tutelles faite par la personne elle-même, ou son conjoint, ou un membre de sa famille, ou encore le procureur de la République. Le juge peut également se saisir d’office, généralement quand des proches (amis ou voisins) ou des parents éloignés lui ont signalé les difficultés de la personne.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal d’instance, sur formulaire imprimé, accompagnée d’un exposé des motifs justifiant la demande de protection et d’un certificat médical détaillé d’un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

La mesure est prononcée sur décision du juge des tutelles du tribunal d’instance, après audition de la personne à protéger, qui est ensuite informée de la décision ; cette audition a lieu au cabinet du juge ou au domicile de la personne si son état le nécessite, en présence de son avocat si elle en a un, ou de toute personne de son choix (membre de la famille, médecin traitant) si le juge donne son accord. L'audition n'a pas lieu si un avis médical l'estime risquée pour la santé de la personne ou si celle-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Une mesure limitée dans le temps

La mesure de tutelle est prononcée pour une période de cinq ans maximum, au terme desquels un réexamen de la situation est obligatoire sous peine de voir la mesure de protection levée (voir encadré) ; le renouvellement peut être fait pour une durée supérieure à cinq ans.

La mesure de protection peut être levée en cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, sur demande de sa part ou d’un membre de sa famille auprès du juge des tutelles (demande de mainlevée) ; un certificat médical détaillé d’un médecin expert est également nécessaire pour la demande de mainlevée.

Dans les trois mois suivant la mise sous tutelle, le tuteur doit effectuer un inventaire des biens de la personne protégée, qui sera actualisé à la fin de son mandat de tuteur. Il informe les banques concernées de la mise en place de la tutelle.

Les différentes formes de tutelle

La mesure de tutelle peut prendre différentes formes, en fonction des besoins de protection évalués par le juge :
• la tutelle complète donne lieu à la nomination par le juge des tutelles d’un tuteur, d’un subrogé tuteur qui vérifie sa gestion et le remplace si nécessaire, et d’un conseil de famille de 4 à 6 membres, qui décidera des conditions matérielles de la vie de la personne protégée et donnera son accord pour les actes les plus importants ; la tutelle peut être aménagée par le juge pour laisser à la personne la jouissance de certains de ses droits ;
• la tutelle simplifiée (ou administration légale sous contrôle judiciaire) donne lieu à la nomination par le juge des tutelles d’un administrateur légal, appartenant à la famille de la personne protégée ; les actes importants nécessitent l’accord du juge des tutelles ;
• la gérance de tutelle intervient s’il n’est pas possible de confier la tutelle à un membre de la famille (absence de famille, circonstances familiales particulières) ; le gérant est choisi par le juge sur une liste départementale des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » ou, pour les personnes placées en institution, peut être un membre du personnel de l'institution ; le gérant peut seulement percevoir les revenus de la personne et les utiliser pour son entretien, les autres actes requérant l’autorisation du juge ;
• la tutelle d’Etat concerne les cas où le patrimoine de la personne protégée est important et où la tutelle ne peut être confiée à un membre de la famille. L’Etat est officiellement gérant de tutelle, en la personne du Préfet ou du directeur de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), qui la délègue en pratique à un notaire ou une personne inscrite sur la liste départementale des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » (il s’agit fréquemment d’un délégué d’une association familiale).
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La mesure de tutelle n’est mise en place par le juge que s’il estime que la sauvegarde de justice ou la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante de la personne à protéger. Compte-tenu de la surcharge des tribunaux d’instance et des délais importants d’instruction des demandes (de plusieurs mois à un an, délai maximal prévu par la loi), le juge peut décider la mise en place immédiate d’une mesure de sauvegarde de justice, afin de protéger rapidement la personne.
Le médecin agréé auteur du certificat médical perçoit des honoraires d’un montant de 160 euros, à la charge de la personne à protéger. Il peut prendre l’avis du médecin traitant mais n’y est pas obligé.
La personne sous tutelle conserve, si son état de santé le permet, certains droits personnels : choix de son lieu de résidence et des personnes avec lesquelles elle désire entretenir des relations, qu’elles appartiennent ou non à sa famille ; maintien au domicile ; rédaction d’un testament (avec l’accord du juge).
Le tuteur n’est pas rémunéré s’il est un membre de la famille ; s’il est désigné par le juge, sa rémunération est à la charge de la personne protégée.
Le contrôle des comptes lors de la mise en place de la mesure et à échéance annuel reste souvent théorique, en raison de la charge de travail des juges des tutelles et de l’absence de personnel spécialisé.
Le renouvellement de la mesure de protection doit être envisagé à l’avance, compte tenu du nombre restreint de juges des tutelles qui entraîne un délai important de traitement des demandes (première demande ou renouvellement), qui peut aller jusqu’à plus d’un an selon les tribunaux. En l’absence de renouvellement, les mesures de protection prononcées avant l’entrée en vigueur de la réforme (au 1er janvier 2009) seront annulées au 1er janvier 2014 : il est conseillé de demander dès à présent le renouvellement de la mesure pour éviter toute interruption.