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La curatelle

Il s’agit d’un régime de protection juridique légère pour des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, mais qui conservent la possibilité d’agir par elles-mêmes. La curatelle est confiée à un curateur qui assure une mission d’assistance, de conseil et de contrôle : le curateur est de préférence un membre de la famille (le conjoint éventuel, curateur de droit, ou un parent), si le juge estime qu’il est en capacité d’exercer sa mission ; il est à défaut choisi par le juge sur une liste départementale des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » (il s’agit fréquemment d’un délégué d’une association familiale).

La demande de protection

La curatelle est mise en place à la suite d’une demande au juge des tutelles faite par la personne elle-même, ou son conjoint, ou un membre de sa famille, ou encore le procureur de la République. Le juge peut également se saisir d’office, généralement quand des proches (amis ou voisins) ou des parents éloignés lui ont signalé les difficultés de la personne.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal d’instance, sur formulaire imprimé, accompagnée d’un exposé des motifs justifiant la demande de protection et d’un certificat médical détaillé d’un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

La mesure est prononcée sur décision du juge des tutelles du tribunal d’instance, après audition de la personne à protéger, qui est ensuite informée de la décision ; cette audition a lieu au cabinet du juge ou au domicile de la personne si son état le nécessite, en présence de son avocat si elle en a un, ou de toute personne de son choix (membre de la famille, médecin traitant) si le juge donne son accord. L'audition n'a pas lieu si un avis médical l'estime risquée pour la santé de la personne ou si celle-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Une mesure limitée dans le temps

La mesure de curatelle est prononcée pour une période de cinq ans maximum, au terme desquels un réexamen de la situation est obligatoire sous peine de voir la mesure de protection levée (voir encadré).

La mesure de protection peut être levée en cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, sur demande de sa part ou d’un membre de sa famille auprès du juge des tutelles (demande de mainlevée) ; un certificat médical détaillé d’un médecin expert est également nécessaire pour la demande de mainlevée.

Les différentes formes de curatelle

La mesure de curatelle peut prendre différentes formes, en fonction des besoins de protection évalués par le juge :
• dans le cadre de la curatelle simple, la personne conserve ses droits pour les actes de la vie courante (actes d’administration) ; les actes de disposition du patrimoine sont effectués en accord avec le curateur ;
• dans le cadre de la curatelle aménagée, le juge définit l’étendue des droits conservés par la personne, qui peuvent être restreints (pour les actes de la vie courante) ou élargis (pour les actes de disposition du patrimoine) ;
• enfin, dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur gère les actes de la vie courante (il perçoit les revenus et règle les dépenses principales) ; les actes de disposition du patrimoine sont effectués en accord avec le curateur ; celui-ci rend compte de sa gestion au juge des tutelles une fois par an.

Dans les dix jours suivant la mise sous curatelle, le curateur doit effectuer un inventaire des biens de la personne protégée. Il informe les banques concernées de la mise en place de la curatelle ; si la personne n’a plus la possibilité de gérer son budget courant, le curateur perçoit les revenus, règle les dépenses, et verse les sommes en excédent sur un compte ouvert auprès d’un établissement agréé.
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La mesure de curatelle n’est mise en place par le juge que s’il estime que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante de la personne à protéger. Compte-tenu de la surcharge des tribunaux d’instance et des délais importants d’instruction des demandes (de plusieurs mois à un an, délai maximal prévu par la loi), le juge peut décider la mise en place immédiate d’une mesure de sauvegarde de justice, afin de protéger rapidement la personne.
La personne sous curatelle peut rédiger un testament conforme à ses volontés ; elle ne peut en revanche faire une donation sans l’accord de son curateur.
En cas de désaccord entre le curateur et la personne protégée, celle-ci peut saisir le juge des tutelles pour arbitrer la décision.
Le médecin agréé auteur du certificat médical perçoit des honoraires d’un montant de 160 euros, à la charge de la personne à protéger. Il peut prendre l’avis du médecin traitant mais n’y est pas obligé.
Le contrôle des comptes lors de la mise en place de la mesure et à échéance annuel reste souvent théorique, en raison de la charge de travail des juges des tutelles et de l’absence de personnel spécialisé.
Le renouvellement de la mesure de protection doit être envisagé à l’avance, compte tenu du nombre restreint de juges des tutelles qui entraîne un délai important de traitement des demandes (première demande ou renouvellement), qui peut aller jusqu’à plus d’un an selon les tribunaux. En l’absence de renouvellement, les mesures de protection prononcées avant l’entrée en vigueur de la réforme (au 1er janvier 2009) seront annulées au 1er janvier 2014 : il est conseillé de demander dès à présent le renouvellement de la mesure pour éviter toute interruption.