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La sauvegarde de justice

Il s’agit d’une mesure de protection temporaire, la plus légère et la plus rapide à mettre en œuvre, permettant de traiter une situation en urgence. Elle concerne les personnes majeures risquant d’effectuer des actes contraires à leurs intérêts, notamment en ce qui concerne leur patrimoine, en raison d’atteintes à leurs facultés dues à différentes raisons :
• altération des facultés mentales en raison d’une maladie, d’une infirmité, d’un affaiblissement dû à l'âge ;
• altération des facultés physiques empêchant l'expression de la volonté.

Cette mesure sert fréquemment de solution d'attente avant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle. La personne concernée conserve tous ses droits (actes d’administration et de disposition des biens, droits civiques), mais ses actes peuvent être annulés (dans le cas d’une vente de biens par exemple) ou aménagés a posteriori, pendant une période de cinq ans. Une annulation rétroactive est également possible pour les actes effectués lors de la période dite « suspecte », soit les deux ans précédant la mesure de protection, pendant lesquels l’altération des facultés pouvait avoir déjà commencé.

La sauvegarde sur déclaration médicale

Elle est instaurée par simple déclaration du médecin traitant ou du médecin d’un établissement de retraite, déposée auprès du procureur de la République ; elle doit être complétée par un certificat médical détaillé d’un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Elle prend effet immédiatement, avec une durée initiale de deux mois ; elle peut être reconduite sur présentation d'un certificat médical. Le médecin traitant, en cas d’amélioration de l’état de santé de la personne, peut mettre fin à la mesure par simple déclaration.

La sauvegarde judiciaire

Elle peut être demandée par la personne elle-même, par son conjoint (ou partenaire de Pacs ou concubin), par un parent ou une personne ayant des liens étroits avec la personne à protéger, ou encore par le procureur de la République, agissant de son propre chef ou à la demande d’un tiers. Elle peut également être mise en place par le juge des tutelles suite à une demande de mise sous curatelle ou sous tutelle, dont l’instruction est longue (jusqu’à un an, en fonction de l’engorgement des tribunaux d’instance), afin de protéger la personne immédiatement.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal d’instance, sur formulaire imprimé, accompagnée d’un exposé des motifs justifiant la demande de protection et d’un certificat médical détaillé d’un médecin expert choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

La mesure est prononcée sur décision du juge des tutelles du tribunal d’instance, après audition de la personne à protéger, qui est ensuite informée de la décision. Cette audition a lieu au cabinet du juge ou au domicile de la personne si son état le nécessite, en présence de son avocat si elle en a un, et en présence du médecin traitant si le juge estime que cela est utile. L'audition n'a pas lieu si un avis médical l'estime risquée pour la santé de la personne ou si celle-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

La mesure de sauvegarde est prononcée pour une période d’un an, renouvelable une seule fois ; au terme de ces deux ans, la protection ne peut être prolongée que par une mesure de curatelle ou de tutelle.
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La sauvegarde avec mandat spécial est instaurée par le juge des tutelles dans les cas où la sauvegarde simple n’est pas une mesure de protection suffisante (en particulier dans l’attente d’une mesure de curatelle ou de tutelle). La personne protégée ne peut plus effectuer certains actes explicitement spécifiés dans le mandat : ces actes seront réalisés par un membre de la famille volontaire, ou à défaut par un mandataire choisi par le juge sur une liste départementale des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». Le mandataire familial ou professionnel informe la banque de la personne protégée de sa désignation, en fournissant une copie de l’ordonnance du tribunal.
Le médecin agréé auteur du certificat médical perçoit des honoraires d’un montant de 160 euros, à la charge de la personne à protéger. Il peut prendre l’avis du médecin traitant mais n’y est pas obligé.