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L'ACTP (allocation compensatrice tierce personne) |
Instaurée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation d’aide sociale servie aux personnes handicapées de moins de 60 ans afin de compenser les surcoûts générés par l’emploi d’une tierce personne pour accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. Elle peut être prolongée après 60 ans. Elle est remplacée depuis le 1er janvier 2006 pour les nouvelles demandes par la Prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes en bénéficiant avant cette date et ne désirant pas opter pour la PCH doivent le signaler explicitement.
Elle est versée mensuellement par le Conseil général.
Les conditions médicales, évaluées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, que la même loi substitue aux COTOREP), sont un taux d’incapacité d’au moins 80 % et un état de santé imposant le recours à l’assistance d’une tierce personne. Le plafond de ressources est le même que celui de l’Allocation adulte handicapé (AAH) : 8 731,32 € pour une personne seule, ou 17 462,64 € pour un couple, montants majorés de 4 365,66 € par enfant à charge. Les ressources provenant du travail ne sont prises en compte que partiellement.
Cette allocation en espèces est attribuée à un taux de 40 à 70 % de la Majoration pour tierce personne (MTP) de l’Assurance maladie (soit 424,06 à 742,11 €) si certains actes restent possibles, au taux de 80 % si tous les actes sont impossibles (soit 848,13 €). Un montant supplémentaire égal à 20 % de la MTP, soit 212,03 €, est versé en complément. Elle est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Elle est cumulable avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’aide ménagère au titre de l’aide sociale. Elle n’est pas cumulable avec l’APA ni avec la Majoration pour tierce personne de l’Assurance maladie (MTP).
Elle n’est pas imposable, n’est pas subordonnée à l’obligation alimentaire, ne fait pas l’objet de récupération en cas de retour à meilleure fortune, mais peut faire l’objet d’un recours sur succession (sauf si les héritiers sont les enfants, le conjoint ou la tierce personne).
Mise à jour : 1er avril 2011. |
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