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La PCH (prestation de compensation du handicap) |
Elle est instaurée par la loi du 11 février 2005, avec mise en œuvre à partir du 1er janvier 2006. Elle s’adresse aux personnes de moins de 60 ans, avec pour objectif de permettre une meilleure autonomie aux personnes handicapées qui ont une difficulté absolue (ou deux difficultés graves) dans un des quatre domaines d’activités suivants : la mobilité, l’entretien personnel, la communication, les tâches générales.
Elle remplace notamment l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), en la modifiant sur des points essentiels : élargissement du champ des types d’aides concernées, aide correspondant aux dépenses effectives (et non plus forfaitaire), suppression des conditions de ressources ; les personnes qui bénéficiaient de cette aide peuvent opter pour la PCH, généralement plus avantageuse.
Elle est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, que la même loi substitue aux COTOREP), après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluri-disciplinaire.
Le Conseil général verse sans conditions de ressources l’aide correspondante, qui doit être justifiée par des dépenses réelles :
• emploi d’aides à domicile pour les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale), la surveillance régulière, les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ;
• achat ou location d’aides techniques (fauteuils…) ;
• aménagement du logement ;
• aménagement du véhicule et surcoûts liés aux transports ;
• aides animalières ;
• charges spécifiques (accessoires pour la vie quotidienne, télé-alarme…) ou exceptionnelles (installation ou réparation d’aides techniques, surcoûts pour vacances adaptées, etc.).
Le taux de prise en charge est de 100 % pour des revenus inférieurs ou égaux à deux fois le montant annuel de la Majoration pour tierce personne (soit 24 698,40 €), et de 80 % au-delà.
Dans le cadre du handicap psychique, elle concerne les déplacements, mais surtout le besoin d’aides humaines. Son montant dépend du nombre d’heures nécessaires et du statut de l’aidant, personne salariée ou aidant familial.
Elle est cumulable avec l’Allocation adulte handicapé (AAH). Elle n’est pas cumulable avec l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA).
Mise à jour : 1er septembre 2009. |
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