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La récupération des aides

Certaines aides, comme les prestations d’aide sociale prises en charge par le Conseil général, présentent le caractère d’une avance consentie par la société aux personnes démunies. Elles ne reposent pas sur un système contributif. De ce fait, elles sont soumises, par la loi, à récupération par le Département ou par l’Etat.

En application du Code de l’activité sociale et des familles (art. L 132-8 et L 132-9) l’intervention de l’aide sociale repose sur le principe de la récupération :
• sur la succession du bénéficiaire ;
• sur une donation ;
• lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune.

La récupération sur succession

Lorsque le bénéficiaire de l'aide décède, le département peut procéder à une récupération sur son héritage, sauf si les héritiers sont ses parents, ses enfants, ses petits-enfants (si les enfants sont décédés), son conjoint ou la personne ayant assumé sa charge effective et constante.

Les héritiers ne peuvent être tenus de rembourser les frais d'aide sociale sur des biens qui leur appartenaient avant l'héritage.

La récupération sur donation

Le recours contre le donataire peut être exercé lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande de l’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé la demande, dans la limite du bien donné ou légué par le bénéficiaire de l'aide sociale.

Le retour à meilleure fortune

Il y a possibilité de recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, c’est-à-dire qui dispose, en raison d'un fait ou d'un événement nouveau tel qu'une succession, de ressources supplémentaires lui permettant de rembourser les avances que le département lui a consenties.

Si le retour à meilleure fortune a pour origine une succession, la récupération ne pourra s'exercer que sur la part de l'héritage revenant au bénéficiaire de l'aide sociale et sera limitée au montant de cette part.

Lorsque la succession est un immeuble en indivision, et si les co-indivisaires ne peuvent racheter la part du bénéficiaire de l'aide sociale, le département pourra procéder à la vente du bien.
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