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Les mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique concernent les personnes se trouvant dans l’incapacité d’exercer leurs droits de façon sensée et autonome, et donc en situation de prendre des risques (essentiellement financiers) pour eux-mêmes ou pour autrui (leur famille). Il peut s’agir de personnes souffrant de troubles psychiatriques, ou de troubles cognitifs importants consécutifs à un problème de santé (séquelles d’accident vasculaire cérébral, maladie d’Alzheimer, etc.) et/ou au vieillissement.

Les mesures de protection juridique, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, sont graduées, et permettent ainsi de faire face à une dégradation progressive des facultés du patient ; inversement, elles peuvent être levées en cas d’amélioration de son état. Elles ne sont mises en œuvre que si toutes les autres possibilités de protection ont été étudiées et/ou mises en œuvre, au sein de la famille ou dans le cadre d’un accompagnement social (voir dans ce dossier la rubrique Les alternatives aux mesures de protection juridique).

Elles sont proportionnées au degré de capacité de la personne à protéger, après examen minutieux de la situation par le juge des tutelles : la curatelle consiste à assister la personne pour les actes importants, la tutelle à la représenter pour l’ensemble des actes ; ces mesures sont modulables en fonction des besoins effectifs de protection. De même, le mandat de protection future permet, avec l’aide d’un professionnel du droit (avocat ou notaire), de préciser le type de protection à prévoir pour soi-même en cas de survenue d’une incapacité, ou pour son enfant handicapé en cas de décès ; il permet également de désigner à l’avance la ou les personnes qui seront chargées de cette protection.

Une réforme très attendue

Depuis 1995, des projets de réforme ont été élaborés afin de répondre aux problèmes soulevés par l’application de la loi de 1968, en particulier l’augmentation du nombre des litiges soumis au Médiateur de la République, comme indiqué dans son rapport 2005 ; ils concernent fréquemment les moyens financiers réduits laissés à la disposition de la personne sous tutelle, mais aussi des « tutelles ou curatelles abusives, lenteurs, négligences, détournements de fonds, manque d’attention à la personne et abus divers ».

L’utilisation des mesures de protection juridique pour répondre à des difficultés d’ordre social, familial ou psychologique, mais sans altération des facultés, était également soulignée, expliquant en partie l’augmentation rapide du nombre de mesures et leur coût croissant pour les finances publiques. De plus, les mesures mises en places étaient rarement révisées ou levées, en raison de la surcharge de travail des juges.

La réforme tant attendue a été instaurée par la loi du 5 mars 2007, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2009 ; elle apporte des garanties supplémentaires pour les personnes protégées (audition obligatoire sauf cas de force majeure, information), et introduit une nouvelle disposition, le mandat de protection future.
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Les sous-rubriques
. Les points-clés de la réforme de 2007
. La sauvegarde de justice
. La curatelle
. La tutelle
. Le mandat de protection future
. Les alternatives aux mesures de protection juridique
. Liens et adresses utiles
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Vous pouvez également télécharger le Guide du curateur ou du tuteur familial, édité par l’UNAF (Union nationale des associations familiales) : cliquer ici.
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En France, environ un million de personnes sont soumises à un régime de protection juridique en 2010, ce qui en fait le premier pays d’Europe en la matière.
« Est protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » (article 488 du Code civil).
Dans le cadre de cette protection, on distingue les actes d’administration (utiliser son chéquier, toucher sa retraite et ses revenus financiers…) des actes de disposition (vente de biens, emprunt, donation…).
Les décisions du juge des tutelles peuvent être contestées en faisant appel dans les quinze jours suivant la décision, sous forme d'une requête déposée ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal de grande instance (TGI). L’assistance d’un avocat peut être utile pour ce type de démarche.
Les mesures de protection (tutelle, curatelle, MASP) confiées à un professionnel (mandataire de protection juridique des majeurs) et non à un membre de la famille donnent lieu à une rémunération proportionnelle aux revenus de la personne protégée :
- gratuite pour des revenus inférieurs à l'AAH (800,45 € par mois)
- 25 € pour un revenu de 1 000 € 
- 105 € pour un revenu de 1 700 €
- 150 € pour un revenu de 2 000 €, etc.