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L'obligation alimentaire

Il s’agit d’une « obligation d’aliments » réciproque entre parents et enfants (article 205 du Code civil). Les enfants adoptés légalement sont tenus à l’obligation alimentaire envers leurs parents adoptifs ; s’il s’agit d’une adoption simple (filiation biologique maintenue), elle est également due aux parents biologiques (contrairement à l’adoption plénière). Elle est étendue aux gendres et belles-filles, jusqu’au divorce ou au décès du conjoint (sauf s’ils ont eu un enfant) ; en revanche, elle ne concerne pas les frères et sœurs.

Comment la faire jouer ?

Cette obligation est généralement gérée par accord verbal ou écrit entre parents et enfants. En cas de conflit, le demandeur saisit le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de son domicile. Il doit faire la preuve de ses difficultés financières. La demande peut concerner tous les enfants ou certains d’entre eux seulement.

Si le juge accède à la demande, il fixe le montant de l’aide en fonction des capacités financières des protagonistes. Cette aide peut couvrir les dépenses alimentaires, mais aussi de logement, de chauffage, d’habillement et de santé. Elle n’est pas rétroactive, et peut être révisée à la hausse (augmentation des besoins du demandeur) ou à la baisse (diminution des ressources du contributeur). En cas de répartition entre les enfants jugée inéquitable, l’un de ceux-ci peut demander une meilleure répartition des efforts (sans garantie de succès !).

Obligation alimentaire et aide sociale

Certaines aides sociales de la commune ou du département impliquent le remboursement par la famille des frais engagés. La commission d’attribution fixe le montant de l’obligation alimentaire, mais sa répartition entre les membres de la famille est du ressort du juge. En cas de contestation, le juge prend en considération l’évaluation faite par la commission.

Les aides concernées sont les suivantes :
• aide médicale à domicile et hospitalière (sauf forfait journalier) ;
• prise en charge des cotisations d’assurance ;
• hébergement des personnes âgées ;
• allocation simple aux personnes âgées ;
• aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés ;
• allocations aux anciens combattants ;
• placement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale.
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Les établissements pour personnes âgées (hôpitaux et maisons de retraite) peuvent invoquer l’obligation alimentaire devant la justice pour obtenir le règlement des factures des résidents.