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Montants et cumuls

Les montants accordés

A domicile, le montant accordé dépend des barèmes fixés au plan national en fonction de la perte d’autonomie (classement GIR). Il est personnalisé en fonction des besoins réels du bénéficiaire. En établissement, il dépend de la perte d’autonomie et du tarif dépendance de l’établissement.

Par exemple, le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à : 
• 1 312,67 € en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR) ;
• 1 125,14 € en GIR 2 ; 
• 843,86 € en GIR 3 ; 
• 562,57 € en GIR 4.

L’aide n’est pas versée si son montant (participation déduite) est inférieur à 3 fois le SMIC brut horaire (soit 28,83 €).

L’APA n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu et n’est pas soumise aux cotisations sociales. Elle n’est pas récupérable sur la succession ni sur les donations.

La participation financière du bénéficiaire

L’APA est soumise à une participation financière du bénéficiaire proportionnelle à son revenu. Pour une personne vivant à domicile, cette participation intervient si ses ressources sont supérieures à 739,06 € par mois, et pourra atteindre 90 % du montant de l’allocation pour des revenus supérieurs à 2 945,22 €. Pour une personne résidant en établissement pour personnes âgées, une partie du tarif dépendance reste toujours à la charge du résidant, et une participation financière supplémentaire intervient pour des revenus supérieurs à 2 437,81 € par mois (jusqu’à 80 % du montant de l’allocation).

Les ressources globales du foyer sont prises en compte pour le calcul de cette participation :
• revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ;
• revenus soumis à prélèvement libératoire (revenus financiers n’apparaissant pas sur la déclaration de revenus ; ils sont indiqués sur les relevés annuels envoyés par les établissements financiers) ;
• pour les biens immobiliers ne rapportant pas de revenus, un forfait correspondant à 50 % de la valeur locative est pris en compte (exceptée les logements occupés à titre de résidence principale par la personne, son conjoint, un enfant ou un petit-enfant) ; la valeur locative apparaît sur les documents concernant la taxe foncière ;
• pour les terrains non bâtis, un forfait correspondant à 80 % de la valeur locative ;
• pour les capitaux ne rapportant pas de revenus, un forfait correspondant à 3 % du montant.

Certains revenus ne sont pas pris en compte :
• les allocations logement et primes de déménagement ;
• certaines prestations : retraite du combattant, invalidité, accident du travail ;
• les pensions alimentaires versées par les descendants ou leurs concours financiers pour la prise en charge de la perte d’autonomie ;
• les rentes viagères constituées en faveur de la personne par un ou plusieurs enfants ;
• les rentes viagères constituées par la personne ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ;
• capital décès et prise en charge des frais funéraires par la sécurité sociale.

Est également déduit le minimum légal laissé à disposition du conjoint restant à domicile, lorsque l’autre conjoint bénéficie de l’APA en établissement (minimum vieillesse, soit 800 €).

Les cumuls possibles

L'APA ne peut se cumuler avec :
• la majoration pour tierce personne (MTP) versée aux titulaires d'une pension d'invalidité ;
• l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
• l'aide sociale départementale (aide ménagère).

Elle peut en revanche être cumulée avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

Votre caisse de retraite complémentaire principale peut vous attribuer des heures d’aide à domicile en complément, si le plan d’aide de l’APA ne suffit pas à couvrir vos besoins : il s’agit de la caisse complémentaire à laquelle vous avez cotisé le plus longtemps.

Mise à jour : 1er avril 2015
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